CGV-CGU

Site Internet CMS Wordpress Framework, Site Internet 39 Nos conditions générales de vente et d'utilisation.

Article 1

Identité 

siteinternet39,fr
Propriétaire et développeur : SITE INTERNET 39
Siège social : 321 rue des Gentianes
39000 Lons-le-Saunier
Tel : 09.82.20.22.40
Siret : 439 397 902 00040
Code APE : 6201Z

Article 2

Objets

SITE INTERNET 39 agence de communication, réalise des prestations informatiques dont la conception de sites internet, stratégie internet, référencement ;

Accompagnement conseil en création d’entreprise et e-commerce.
Réservation de noms de domaine et hébergement.

Web Design création d’identité visuelle, logo, dépliants, cartes de visite, tous supports de communication.

Formation outils CMS.

Article 3

Conditions de vente

Toute acquisition de prestations fournies par SITE INTERNET 39 entraîne l’adhésion pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Article 4

Contrat 

Le contrat a pour objet d’engager les deux parties : le client et SITE INTERNET 39 il est l’acceptation du devis réalisé gratuitement conformément à la demande du client, et du bon de commande en conformité avec le cahier des charges.

Article 5

Délai de livraison

Le délai de livraison des prestations mentionnées dans le contrat est respecté sauf en cas de force majeure.

Le client en sera averti mais ne pourra renoncer au contrat ni prétendre un quelconque remboursement des frais engagés compte tenu du travail engagé, frais et souscriptions faits pour son propre compte et en son nom.

Article 6

Légalité et obligations

6/1 SITE INTERNET 39 se réserve le droit de refuser la conception d’un site internet qui ne respecterait pas les lois en vigueur, les droits de l’homme, ou diffuserait des contenus illicites ou dégradants.

6/2 Nous attirons l’attention sur le fait que le client doit prendre toute disposition afin d’être en conformité avec les lois françaises et obligations déclaratives. Tout site commercial doit mentionner son adresse, son N° d’immatriculation, ses mentions légales et CGV, sans omettre les différentes déclarations CNIL relatives aux fichiers clients.

Nous fournissons un modèle de CGV pour la vente de produits, mais il doit être adapté et rédigé en fonction de l’activité.

6/3 Le client s’engage à fournir tous les pièces nécessaires à la conclusion du contrat, un extrait kbis ou autre immatriculation, RIB, et acompte.

Article 7

Obligations du client et responsabilité des parties

7/1 Suite de l’article 6, compte tenu du fait que le client, dans le cas d’un site à gérer, détient ses accès au back-office, le client devient donc seul gérant de son site, SITE INTERNET 39 ne saurait être tenu pour responsable de tout problème qui surviendrait suite à l’ajout d’extensions non compatibles, de son contenu, ni des éventuels bugs ou disparitions de fichiers, suite à une mauvaise manipulation du client ou négligence des sauvegardes à effectuer régulièrement, de même, en ce qui concerne la rapidité de navigation et le référencement du site.

Le client devant un trafic plus dense, ce qui influera sur la rapidité du chargement de ses pages et de son référencement devra certainement souscrire à une formule plus adaptée chez son hébergeur.

7/2 SITE INTERNET39 se dégage également de toute responsabilité de disparition de site suite à des négligences du client telles que : non renouvellement avant la date anniversaire d’expiration et règlements de ses noms de domaines, non paiement des mensualités à la société de hosting.

7/3 Nous mettrons tout notre savoir et compétences à votre service et ferons en sorte de vous apporter entière satisfaction, nos sites sont aux normes en vigueur et nous portons une attention particulière à la sécurité de vos accès.

 

Article 8

Confidentialité

8/1 SITE INTERNET39 s’engage à ne pas divulguer les données personnelles, ni à transmettre aucun document d’aucun client à des sociétés tierces sauf autorisation expresse : 
Dans le cas présent et uniquement pour facilité les cessions de propriétés, notamment nom de domaine, mis à jour de votre thème et extensions, accès à la base de donnée, nous souscrivons directement tous ces contrats en votre nom, vous nous donnez par conséquent plein accord de souscrire en votre nom l’hébergement, NDD, achat du thème au cas où ce dernier serait payant.
Une fois votre site terminé et votre facture acquittée dans sa totalité, nous vous remettons tous vos identifiants de connexion au back-office, hébergement et thème.
Par conséquent vous pourrez modifier vos mots de passe et gérer comme vous le souhaitez.

8/2 Informatique et Liberté
Vous disposez bien entendu du droit d’accès et de rectification de toutes vos données.

8/3 Cookies et loi Hamon
Notre site ainsi que les sites que nous développons sont en conformité avec la nouvelle loi Hamon relative aux cookies et traceurs.

Article 9

Propriété et propriété intellectuelle

9/1 Le transfert de propriété, devient effectif lorsque le client s’est acquitté de toutes les sommes dues.

9/2 Propriété intellectuelle

Le client sait que SITE INTERNET39 reste propriétaire des droits de reproduction de ses créations graphiques résultant de la propriété intellectuelle et artistique et que toute reproduction même partielle reste illicite. Le client accepte donc au bas de son site que le nom du prestataire y figure et qu’un lien pointant sur SITE INTERNET39 y soit activé pour ses besoins publicitaires.

Article 10

Prix, facturation et règlements

10/1 Le prix ne pourra être réellement déterminé que par devis selon l’ampleur et la nature du projet. Nos devis sont gratuits.

10/2 Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement du contrat en cours à la bonne réalisation de son site.

10/3 Il devra s’acquitter des sommes dues et aux échéances prévues sur le bon de commande.
Un premier règlement sous forme d’acompte doit être versé et correspond à 50% de la somme finale. Il ne sera encaissé qu’à l’issue de la période de droit de rétractation de 14 jours, le cas échéant, sauf entre professionnels.
Le second et dernier règlement se fera à 30 jours comme le prévoit la loi article L.441-6 du code de commerce.
Il appartient au client la décision de régler la somme entièrement au moment de la commande.

10/4 Toute somme due et non réglée à partir de ce moment laisse courir des indemnités de retard prévues par la loi actuellement en vigueur à savoir une somme forfaitaire de 40€ par facture et une majoration du taux d’intérêt légal en vigueur par jour de retard à partir de la date d’émission de la facture.

10/5 Les accès back-office et transferts de propriétés ne seront transmis qu’à encaissement de toutes sommes dues.

10/6 Dans le cas où le client renonce à son projet déjà engagé, les sommes dues restent à courir et le client n’aura aucun accès. Le litige devra être soumis devant les tribunaux compétents.

10/7 Dans le cadre du démarrage de notre entreprise, SITE INTERNET39 ne facture pas pour l’instant de TVA, les prix s’entendent TTC, jusqu’à nouvel ordre.

Article 11

Hébergement et référencement

11/1 SITE INTERNET39 prend en votre nom un espace personnel sur un serveur mutualisé sous Linux.

11/2 A la signature du contrat le client comprend et adhère pleinement au fait que le contrat d’hébergement et le ou « les » nom de domaine pris en son nom seront à son entière charge financière à la remise de ses identifiants d’accès.
Il est réputé propriétaire et responsable de son site et doit s’acquitter des sommes dues et réclamées par l’hébergeur, il en va de même pour le renouvellement annuel de vos noms de domaine (article 7).

11/3 En cas de ralentissement, ce qui influe sur le référencement et positionnement du site, le client devra souscrire à une offre supérieure chez son hébergeur.

Article 12

Sites et normes

Nos sites sont aux normes et nativement optimisés pour le référencement SEO.
Dans le cas d’un site a gérer par le client, à la remise de ses accès il déclare que le site est réputé conforme et en bon état de fonctionnement, qu’il devient propriétaire et seul responsable de son devenir.
Une formation, une prise en main du back-office sera dispensée au client, soit sur place si la distance reste raisonnable, soit par tout autre moyen de communication.